Euh, femme ou compagne?
C'est très différent en terme de droits.
Tu utilises les 2 termes, très différents juridiquement, même si cela n'enlève rien à l'urgence de la situation selon tes dires.

Et pas de gamins d'un côté ou de l'autre, pour aider leur mère ou la compagne de leur père?
Et si mariés rien de prévu, en assurance-vie, donc déblocable immédiatement?
Même rien prévu pour le logement???

Ce genre de post me dérange un peu, il fait appel à l'affectif pour cracher au porte-monnaie, mais ressemble à des tas d'autres qu'on reçoit sur le net.

Il faudrait que tu donnes des précisions, parce que je veux bien partager le peu que j'ai, mais pas n'importe comment.

Cyrille

Christiane, si tu es celle à laquelle je pense, on se connait. On s'est même vus et appréciés lors d'un repas mémorable du côté de Montpellier, il y a au moins 10 ans voire 15, à l'époque Liberty-sim, tu étais de mémoire venue avec Jab, et moi avec un Grenoblois célèbre dans la simu, qui désormais préfère la photo...

Loin de moi l'idée de dénigrer ton geste, auquel je souscris, mais quand même, quand tu demandes des sous en appuyant sur l'affectif, tu dois accepter de donner un minimum de raisons pour.

Parce que les sous, ben ça se fait rare.

Cyrille (smicard)

Dernière modification par Skyranger (14-08-2016 01:42:35)

Choco a écrit:

sa femme se trouve obligée de déménager d'ici la fin du mois , à cause d'un oubli de la part de Patrick , d'actualisation du bail de leur logement, qui était uniquement au nom de son
Mari et qui venait à échéance à la fin de ce mois !

Christiane,

Je ne suis pas juriste mais je suis quasiment sûr que la femme (ou compagne) de Patrick n'a aucune obligation légale de quitter ce logement avant la fin de ce mois d'août

En France les baux d'habitation pour les résidences principales sont de 3 ans minimum et sont renouvelables automatiquement sauf si le bailleur a résilier celui-ci par lettre recommandé 3 mois avant la date échéance du bail. Ce n'était donc pas à Patrick de dire au proprio s'il partait ou non mais au proprio de dire s'il résiliait le bail. Le proprio a t-il résilié par recommandée ce bail avant le 31 mai 2016 ?

Patrick étant décédé et le bail étant exclusivement à son non il est clair que le bail s'arrête automatiquement mais là encore il y a des conditions : soit le proprio en propose un autre à sa femme (ou compagne), soit il confirme par lettre recommandée qu'il souhaite récupérer le logement et je suis presque sûr que dans ce cas il doit respecter un préavis de 3 mois.

Autre chose : même si le bail n'était qu'au nom de Patrick, sa femme (ou compagne) y vivait, c'était donc pour elle aussi sa résidence principale (donc son domicile). Donc bail écrit ou pas bail écrit à son nom à elle, elle ne peut pas être expulsé sans une une décision de justice (donc passage/explication devant un juge)
De plus le 1er novembre soit dans 2 mois 1/2 commence la "trêve hivernale" durant laquelle aucune expulsion n'est possible (sauf pour les squatters).

Il y a de fortes chances pour que la femme (ou compagne) de Patrick ait des documents officiels comme Avis d'Imposition ou Attestation de la CAF prouvant que ce logement était aussi son habitation principale (à son nom à elle et à cette adresse). Dans ce cas là le proprio va avoir beaucoup de mal à prouver qu'elle "squatte" ce logement.

Bref ... à mon avis la femme (ou compagne) de Patrick n'a aucune obligation et urgence à quitter ce logement avant la fin de ce mois d'août ! Si elle ne quitte pas ce logement volontairement il faudra au propriétaire une décision de justice pour l'expulser, ce qui va lui demander du temps.

Les infos officielles sur les baux d'habitation et renouvellement ... ICI :

https://www.service-public.fr/particuli … roits/F920

Il serait bon aussi pour se faire aider qu'elle se rapproche des services sociaux de la mairie et éventuellement d'une association d'aide au logement.

Christiane Re Bonjour,

Peu de gens le savent mais en France la loi fait une différence entre la propriété et le domicile, je prend un exemple : un propriétaire met en location sa maison ou son appartement (sauf cas des locations courtes durées pour les vacances) il a donc un locataire qui aura pour adresse officielle ce logement. C'est son domicile (du locataire) et ce domicile est inviolable : cela veut dire que le propriétaire a interdiction formelle d'y pénétrer sans y être invité et qu'il ne peut pas expulser son occupant sans décision de justice

La femme(ou compagne) de Patrick y vit mais n'est pas inscrite sur le bail : soit Patrick a oublié de le signaler à son propriétaire soit le proprio le savait mais n'a pas jugé utile de modifier le bail. Dans l'immédiat cela ne change rien pour la femme (ou compagne) de Patrick : elle y vit, elle est chez elle, c'est son domicile.

Pour le prouver, j'en reviens aux documents officiels reconnus comme preuve :

- elle travaille : elle a donc des feuilles de paye où figure son nom, prénom et adresse. Elle a aussi normalement fait sa déclaration de revenus, elle a donc un Avis d'Imposition ou de Non-imposition où figure aussi ses nom, prénom et adresse.

- elle ne travaille pas : elle a certainement une aide de la CAF, peut-être le RSA et dans ce cas elle a des attestations où figure aussi ses nom, prénom et adresse

- comme preuve de domicile, il y a aussi ses relevés de compte bancaire, peut-être des factures de téléphone portable. Même ses documents servent à prouver un domicile.

Donc si la femme/compagne de Patrick a un de ces documents sur lequel figure l'adresse de Patrick et bien elle est chez ellle, qu'elle soit inscrite sur le bail ou non. A partir de là le proprio ne peut pas l'expulser sans préavis par lettre recommandée et sans décision de justice.

Et pour rappel, en France une expulsion ne peut être exécuté que par un huissier qui devra posséder une décision de justice allant dans ce sens. Tout autre forme d'expulsion est illégale et est punissable.

Donc pas de panique concernant le logement dans l'immédiat, et tant que le proprio ne fait pas de démarche officielle (proposition de bail, recommandée de résiliation de bail, procédure en justice en vue d'expulsion) il y a bail verbal et la femme/compagne de Patrick doit payer le loyer (surtout pas en espèces mais en chèque pour avoir une trace !). Et si le proprio accepte ne serait qu'un paiement de loyer de la part de la femme de Patrick, le bail à son nom à elle deviendra officiel et définitif car le proprio l'aura reconnue comme locataire des lieux !

Maintenant, vu les circonstances, je lui suggère d'aller voir une assistante sociale (qui ouvrira un dossier d'accompagnement/aide) et même si possible ... le maire !

Au sujet des funérailles j'en ai fait assez au niveau de ma famille pour savoir que ça coûte très (trop !) cher mais aussi pour savoir que les pompes funèbres ne vont pas refuser de faire les funérailles si les proches ne peuvent pas faire le chèque tout de suite. Il y a toujours un moyen de s'arranger et d'étaler les paiements et si pas possible ... on change d'enseignes de pompes funèbres. De plus les obsèques peuvent être payées par la banque de Patrick (si il y a l'argent), c'est le notaire qui se chargera des formalités. A voir aussi si Patrick n'avait pas préparé ses obsèques en signant avec une enseigne un "contrat obsèques"

Et pour les obsèques aussi demander aide à la mairie si nécessaire ...

Cordialement.

Bonjour,

Un lien utile pour les formalités :

https://www.service-public.fr/particuli … its/F16507

Extraits : pour les frais d'obsèques :

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de  5 000 €, si son solde le permet.

Pour le logement :

Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement
La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage

Dernière modification par D5Turbi (15-08-2016 14:21:45)

Bonjour,

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est transféré ou continu en cas d'abandon ou de décès du locataire.

Au nombre des bénéficiaires de l'article 14 figurent les concubins en état de concubinage notoire
( à charge pour le concubin survivant de prouver cet état par tous moyens)

L'article 515-8 dans le Code civil a donné une définition légale du concubinage: "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

la qualification de concubinage suppose donc des relations stables et continues (Cass. 1re civ., 23 févr. 1982, CA Lyon, 2e ch., 27 juin 2000).

La jurisprudence à eu l'occasion d'apporter des précisions quant à la définition du concubinage notoire, qui suppose que soient réunis les critères suivants :

-une union de fait : aucun contrat, aucun acte administratif, aucune célébration ne l'officialise ;
entre deux personnes (pas plus) ;
-une vie commune, c'est-à-dire sous le même toit ;
-une vie de couple, qui exclut donc toute consanguinité ;
-une union stable et continue, même si aucune durée minimale n'est exigée ;
-une union exclusive : le concubinage « notoire », contrairement au concubinage adultérin, est exclusif de toute autre union (mariage ou PACS).


Le concubin n'a pas besoin d'être à la charge du locataire pour pouvoir bénéficier de la continuation ou du transfert du contrat.

Il n'a pas à justifier de son besoin de logement ou d'une situation pécuniaire modeste.

Toutefois le transfert ne peut s'opérer que pour autant que le contrat de bail n'ait pas fait l'objet d'un congés, délivré du vivant du titulaire du bail.

La loi impose en effet, que le contrat de location soit en cours pour être continué ou transféré (ce qui d'un point de vue juridique est parfaitement logique puisqu'il ne peut être transféré plus de droits que ceux dont bénéficiait le titulaire)

Sans vouloir faire preuve d'un quelconque esprit corporatiste, nous ne saurions trop conseiller à la veuve de consulter un Avocat, fusse dans le cadre d'une aide juridictionnelle, laquelle prend en charge les honoraires (renseignez vous auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépens le domicile du défunt) des consultations gratuites sont également organisées par les Barreaux (renseignement en contactant l'ordre des Avocats du barreau compétent dans le ressort du domicile)

Bon courage

Dernière modification par speedbird (15-08-2016 17:09:20)

Moi je ne peux rien dire pour aider la famille de Pat, mais par contre je peux dire un grand merci à tous ces intervenants qui, par leur propos, vont certainement adoucir la suite toujours difficile (j'en sors) d'un décès.
Un grand merci, vous êtes épatants ......