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Salut à tous ! Je me suis interrogé quand à l'interdiction de parler des crash sur PV, et suis allé voir le règlement, ce que je n'avais pas fait depuis fort longtemps.
L'immense majorité des points ne peut qu'emporter mon adhésion pleine et entière, cependant, j'ai eu un petit blocage à propos du dernier point :
En étant membre, vous avez accepté les conditions suivantes :
(...)
9- Que votre compte et vos messages soient à jamais conservés, en cas de demande de suppression de compte, seul un bannissement sera effectué. 10- Vos données appartiennent au forum Pilote-Virtuel.com et nous nous réservons le droit de transmettre vos cordonnées à des tiers.
En fait, je me suis à moitié étouffé, surtout en me souvenant du drama concernant les développeurs d'addon et du site https://flightsim.to/ et le droit à la suppression.
Je me rends compte que PV applique en fait peu ou prou la même philosophie, même s'il ne s'agit ici que de message, pas de fichier ou d'addon.
Après une petite lecture des textes en vigueur, de ce que j'en comprends :
S'il semble légal que les messages soient gardé et anonymisés, il faut cependant s'assurer qu'il ne reste aucun message publié qui ne permette l'identification de son auteur. Ca, globalement, je pense qu'on est dans la cible sauf pour certaines personnes qui donnent des liens vers leur chaine Youtube en nom propre par exemple.
En revanche, concernant la transmission de nos coordonnées à des tiers, je ne vois rien qui légitime ça, dit comme ça en tout cas. Si je comprends bien les textes :
1) Exigence de consentement spécifique selon le RGPD ( = droit européen, auquel est soumis la Suisse)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que le consentement soit spécifique, éclairé, libre et univoque. Cela signifie que l’utilisateur doit savoir précisément à quoi il consent, pour quelles données, à quelles fins et pour quels destinataires. Un consentement « global » ou général, donné lors de l’inscription, ne répond pas à cette exigence car il ne permet pas à la personne concernée de comprendre ni de contrôler l’utilisation de ses données dans chaque contexte de transmission à des tiers.
Article 4(11) RGPD :
«Le consentement de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.»
Article 7(2) RGPD :
«Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée d’une manière qui la distingue clairement des autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.»
2) Transmission à des tiers: nécessité d’un consentement distinct ( = à qui sont transmis les données, et lesquelles exactement ?)
La transmission des données à des tiers nécessite un consentement distinct pour chaque finalité ou chaque destinataire, sauf obligation légale. La simple acceptation d’un règlement général ne constitue pas un consentement valable pour toutes les transmissions futures, car l’utilisateur doit pouvoir choisir pour chaque cas.
Article 6(1)(a) RGPD :
«Le traitement n’est licite que si […] la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.»
Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 octobre 2022, affaire C-129/21 :
«Le consentement des particuliers doit émaner d’une volonté claire d’accepter le transfert des données. Une non-opposition ou un consentement global ne suffisent pas.»
3) Exigences similaires en droit suisse (LPD)
La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) impose également que le consentement soit éclairé et spécifique. La personne concernée doit être informée de l’identité du responsable, des finalités du traitement et des destinataires des données, et doit pouvoir refuser la transmission.
Article 4, al. 5 LPD (Suisse) :
«Le consentement n’est valable que s’il est donné librement et en connaissance de cause.»
FAQ LPD (OFJ) :
«La personne concernée doit être informée, avec mention expresse du fait qu’elle peut refuser la transmission des données.»
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J'ai aussi lu je ne sais plus où (désolé) que le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment (= désinscription, du coup ?)
La phrase sur le fait que PV soit propriétaire de toutes les données ("Vos données appartiennent au forum Pilote-Virtuel.com") me semble également maladroite si ce n'est illégale, car si on peut dire ça des messages (enfin ceux qui ne contiennent aucune information permettant l'identification des données personnelles d'un membre), "vos données" me semble inclure les données personnelles qui, elles, appartiennent toujours aux utilisateurs.
Je crois même qu'il y a un point qui oblige la personne responsable du traitement de ces données à être clairement identifiable (identité, coordonnées de contact) aux membres.
Il se peut que je comprenne mal et que mes connaissances légales soient insuffisantes pour comprendre tout ça de la bonne façon, si certains membres ont un background juridique, n'hésitez pas à me corriger, me compléter ou simplement m'expliquer ce que j'ai mal ou bien compris :)
Conclusion :
Je pense que le règlement de PV a été rédigé il y a longtemps, peut-être même avant que ces textes aient été votés. Ca mériterait un petit coup de jeune, ne pensez vous pas?
Ce qui vous permettrai également d'inscrire peut-être un point spécifique concernant l'acceptation de commenter des incidents aériens mais pas les accidents, qui me semble sorti un peu de nul part (même si je comprends l'idée, mais au moins comme ça la ligne éditoriale est claire) ?
L'administrateur du forum étant, il me semble bien, en excellente position pour être capable de rédiger un texte légal, je pense que cet exercice sera aisé pour lui :)
Merci !
Dernière modification par Ragg Sor (12/07/2025 10:53)
AMD 5900X, GeForce 3080TI, 64Go RAM DDR4, 1To NVME + 2To NVME + 2To HDD
W11 64, HOTAS Thrustmaster Warthog, Yoke TCA Boeing, Honycomb Bravo, Stream deck 5x3 avec Plugin Flight Tracker et Lorby's Axis and Ohs, X-Touch Mini, Winwing PFP7
Microsoft Flight Simulator (standard), PMDG DC-6, 777-300ER et 737-600, Fenix A320
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Bonjour,
Oui le règlement est un peu ancien. Je suis favorable à un dépoussiérage.
Par contre, rien ne va à l'encontre du RGPD dans le fait de garder les posts. Ce qui est exigé, c'est de pouvoir supprimer les données personnelles du compte (de l'anonymiser). Nous demandons à tous de ne pas mettre dans les posts des données personnelles de soi ou d'autrui.
Je fais une réponse courte. On en reparlera en tant que de besoin.
Emmanuel
Simulateur RJ85 (MSFS 2020) en cours de reprogrammation sous SIOC et lua. i9 9900KF, 32 Go RAM, 1 SSD 1to, RTX 2080 Super 8go et GT 1030 4go. Hardware EFDE et Opencockpits.
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L'idée était en effet de proposer un dépoussiérage essentiellement, je n'éprouve pas le besoin d'approfondir, j'ai juste exprimé ce que j'en comprenais, et tu confirmes ce que j'ai cru comprendre au sujet des posts en effet 
Le sujet de la tranmission des données à un tiers est celui qui me parait le plus dérangeant. Mais en effet, s'excuse probablement par l'ancienneté du règlement.
Pour le dépoussiérage, maintenant que votre attention a été portée dessus, ma foi, je n'ai rien à ajouter et vous fait confiance pour faire ça bien :)
Merci
Dernière modification par Ragg Sor (12/07/2025 11:45)
AMD 5900X, GeForce 3080TI, 64Go RAM DDR4, 1To NVME + 2To NVME + 2To HDD
W11 64, HOTAS Thrustmaster Warthog, Yoke TCA Boeing, Honycomb Bravo, Stream deck 5x3 avec Plugin Flight Tracker et Lorby's Axis and Ohs, X-Touch Mini, Winwing PFP7
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Pour la transmission à des tiers, je pense que le seul cas serait à des autorités dans le cadre d'une plainte civile ou pénale. Effectivement, la formulation est imprécise.
Emmanuel
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Pfffff .... compliqué juste un forum de simulation.
Inutile de se tordre les boyaux de la têtes.
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Je ne comprends pas ton intervention. Tu peux développer ta pensée ?
Emmanuel
Simulateur RJ85 (MSFS 2020) en cours de reprogrammation sous SIOC et lua. i9 9900KF, 32 Go RAM, 1 SSD 1to, RTX 2080 Super 8go et GT 1030 4go. Hardware EFDE et Opencockpits.
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Simple, je ne me suis jamais interrogé sur tous ces points.
Je participe au forum, j'applique les règles, qui me vont bien.
C'est mon point de vue.
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En fait, vous pouvez mettre ce que vous voulez dans les règles du forum, la loi en vigueur prévaut point final :)
C'est comme les EULA ou les conditions générale de vente dans un magasin, ils mettent ce qu'ils veulent, mais devant la justice, seul ce que la loi dit aura valeur
Amat Victoria Curam
i7 14700k / Arctic Liquid Freezer III 420 / ASUS ROG STRIX Z790-E GAMING WIFI II / MSI 4080 Super GAMING X SLIM/ Trident Z5 7200 64Go / m.2 MP700 pro et 990 PRO / Winwing ORION2 F16 / TM TPR / base Warthog + stick A320 FSP / Honeycomb Bravo / Winwing EFIS + FCU + MCDU / TIR 5 / etc, etc, etc...
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"seule ce que la loi dit aura valeur". Euh non...pas tout à fait.
En France (précision car on parle ici également de la Suisse n'est-ce pas) le Code civil énonce:
1/ Principe :
Article 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
2/ Exception notable relative à la notion d'ordre public :
Article 1102
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
On a vite fait de se prendre les doigts dans l'hélice par manque de vigilance et de maîtrise. Cela dit, "que celui qui n'a jamais pêché lui jette la première pierre."
I7 6700k, GTX 1070, 2x16 2400 MHz, 2 SSD M.2 NVMe s/Pcie, fibre 930Mbps.
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Il y a la hiérarchie des textes :
Constitution, Règlement européen, loi, décret, circulaire, contrat, CGU/CGV, règlement intérieur.
Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement intérieur ne peut pas aller à l'encontre d'une loi par exemple
Un règlement peut faire référence à une loi si c'est utile de le rappeler ; exemple : le droit d'auteur ou encore l'engagement de sa responsabilité quand nous écrivons un post.
En définitive, un RI doit donner une ligne éditoriale qui s'applique à tous les rédacteurs que nous sommes.
Emmanuel
Simulateur RJ85 (MSFS 2020) en cours de reprogrammation sous SIOC et lua. i9 9900KF, 32 Go RAM, 1 SSD 1to, RTX 2080 Super 8go et GT 1030 4go. Hardware EFDE et Opencockpits.
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